CONSTRUIRE
OU FAIRE DES TRAVAUX
L’urbanisme réglementaire est un ensemble de règles et de normes visant à encadrer le développement et l’aménagement du territoire pour assurer une croissance harmonieuse et durable.
Le service urbanisme est à votre disposition pour tout renseignement sur vos démarches en matière de droit des sols (permis de construire, plan local d’urbanisme, projet de développement…).
AVANT TOUTE CHOSE, SE PRÉPARER !
Pour commencer, il convient de se renseigner sur les démarches que vous devez faire pour votre projet : permis de construire ? Demande préalable de travaux ? Ce n’est pas la même chose, ni les mêmes dossiers à monter. Pas d’inquiétudes, on vous explique tout !
Le Plan local d’urbanisme (PLU)
Avant de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme, vous devez prendre connaissance du règlement qui s’applique à votre parcelle en consultant le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PLU sert à encadrer et organiser le développement urbain d’une commune en définissant les règles d’occupation des sols et les orientations stratégiques pour l’aménagement du territoire.
La commune de Lagnieu s’inscrit également dans le SCoT BUCOPA, qui définit les grandes orientations d’aménagement et de développement à l’échelle du Syndicat Mixte Bugey – Côtière – Plaine de l’Ain.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous souhaitez faire construire sur la commune ? Vous agrandissez votre maison ?
Vous devez déposer un permis de construire si votre projet crée une surface de plus de 20m² non attenant à un édifice existant, ou de plus de 40m² pour un projet attenant.
Étape 1
Je vérifie que j’ai bien besoin d’un permis de construire.
Étape 2
Je télécharge le formulaire adéquat.
Étape 3
Je prépare les pièces à fournir :
- Le plan de situation
- Le plan de masse
- Le plan des façades et des toitures
- Une photo du terrain avant projet
- Une photo avec insertion du projet
- La notice descriptive des matériaux et couleurs
Pour vous aider, nous vous avons préparé un guide qui vous explique comment calculer votre emprise au sol, comment calculer votre surface de plancher, comment réaliser vos photos, comment écrire votre notice explicative….
Étape 4
Je dépose mon dossier :
- En mains propres, à l’accueil de la mairie de Lagnieu, en 4 exemplaires
- Par voie postale (Mairie de Lagnieu – 16 rue Pasteur – 01150 Lagnieu), en 4 exemplaires
- Par voie dématérialisée
Attention, aucun dossier envoyé par mail ne sera traité.
Si le lien ne fonctionne pas, appuyez simultanément sur les touches « Ctrl » et « F5 » de votre clavier.
Étape 5
L’instruction de mon dossier
Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 mois pour les permis relatifs à une maison individuelle; 3 mois pour les permis hors maison individuelle.
Si votre demande concerne un projet situé dans le périmètre ABF (architectes des bâtiments de France), le délai d’instruction est allongé de 1 mois.
Si votre dossier fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires, vous avez 3 mois pour renvoyer les pièces demandées.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
LA DÉCLARATION PRÉALABLE
Vous faites construire une piscine ? Changez vos menuiseries ? Clôturez-vous votre terrain ? Réalisez un carport ? Panneaux solaires, terrasses, enrochements, murs de soutènement ? Vous devez faire une déclaration préalable.
La DP concerne les constructions ou travaux sur une construction existante dont l’emprise au sol après réalisation est comprise entre 5 et 20m².
Étape 1
Je télécharge le formulaire adéquat, en fonction de mon projet.
Étape 2
Je prépare les pièces à fournir, selon votre projet:
- Le plan de situation
- Le plan de masse
- Le plan de coupe
- Le plan des façades et des toitures
Pour vous aider, nous vous avons préparé un guide qui vous explique comment calculer votre emprise au sol, comment calculer votre surface de plancher, comment réaliser vos photos, comment écrire votre notice explicative….
Étape 3
Je dépose mon dossier :
- En mains propres, à l’accueil de la mairie de Lagnieu, en 2 exemplaires (ou 4, si création de surface)
- Par voie postale (Mairie de Lagnieu – 16 rue Pasteur – 01150 Lagnieu), en 2 exemplaires (ou 4 si création de surface)
- Par voie dématérialisée
Attention, aucun dossier envoyé par mail ne sera traité.
Si le lien ne fonctionne pas, appuyez simultanément sur les touches « Ctrl » et « F5 » de votre clavier.
Étape 4
L’instruction de mon dossier
Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est de 1 mois à partir de la date de dépôt des documents en mairie.
Si votre demande concerne un bien situé dans le périmètre ABF (architectes des bâtiments de France), le délai d’instruction est rallongé de 1 mois
Si votre dossier fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires, vous avez 3 mois pour renvoyer les pièces demandées.
Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.
ET APRÈS ?
L’affichage
Une fois l’instruction terminée, dans le cas où la demande est accordée, un arrêté de non-opposition est délivré au bénéficiaire. Cet arrêté doit faire l’objet d’un affichage immédiat sur la parcelle concernée pour toute la durée du chantier ainsi qu’en mairie pour une durée de deux semaines. Il est également publié par nos soins sur la page dédiée aux publications officielles (Publi’Act) du site internet de la ville.
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Dans le cas d’un permis de construire ou d’un permis d’agrandissement, lorsque vous commencez les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires à la mairie, par le biais d’un formulaire CERFA 13407*07.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Une fois vos travaux terminés, vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour le signaler. Ce document doit être adressé en 2 exemplaires. Si besoin, il doit être accompagné de l’attestation RT2012 ou RT2020 fin de travaux.
Une fois la DAACT faite, la conformité des travaux est contrôlée et donne lieu à un certificat de conformité, ou à des demandes complémentaires.
La déclaration de l’achèvement aux impôts
Une fois le certificat de conformité obtenu, je dois déclarer l’achèvement de mes travaux aux impôts.
LE DROIT DE PRÉEMPTION
Pour les particuliers
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier? Vous devez effectuer une déclaration d’intention d’aliéner (majoritairement à la charge des notaires). Le droit de préemption urbain simple est en vigueur sur toute la commune.
Le droit de préemption urbain confère aux autorités locales le pouvoir d’acquérir en priorité des biens immobiliers mis en vente, assurant ainsi un levier stratégique pour la planification urbaine et le développement dans le respect de l’intérêt général. Cette mesure contribue à façonner l’évolution des zones urbaines en favorisant des choix cohérents avec les objectifs de développement durable et les besoins de la collectivité.
Pièce à fournir : votre formulaire devra être accompagné d’un plan cadastral.
Délai d’instruction : La commune dispose d’un délai de 2 mois à compter de la déclaration pour répondre au vendeur. Ce délai est porté à 3 mois lorsque le bien est situé dans un périmètre relevant des espaces naturels sensibles.
Le droit de préemption commercial
Afin de préserver et de maintenir un commerce diversifié et attractif en centre-ville, la commune de Lagnieu a institué le droit de préemption commercial. La ville peut ainsi acheter en priorité un fonds artisanal ou commercial et des baux commerciaux pour les rétrocéder à un artisan ou un commerçant.
Vous êtes commerçant ou artisan lagnolan et souhaitez céder votre fonds artisanal ou commercial, votre bail commercial ? Consultez notre fiche pratique !
Il est d’abord impératif de vérifier s’il se trouve dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.
Vous n’êtes pas dans le périmètre ?
La vente poursuit son cours.
Vous êtes dans le périmètre ?
Vous devez faire une déclaration de cession auprès de la mairie sous peine de nullité de la vente.
LA FISCALITÉ
Après vos travaux, vous avez des obligations déclaratives envers la Direction Générale des Finances Publiques
La taxe d’aménagement (TA)
La taxe d’aménagement est un impôt qui sert à financer les équipements publics (réseaux, voiries…) nécessaires aux futures constructions et aménagements. Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme.
Une fois l’arrêté de non opposition établi, un délai de deux ans commence avant que vous soyez soumis à la TA.
A Lagnieu, le taux de la part communale est de 5% sur l’ensemble du territoire.
La taxe archéologique préventive
La taxe d’archéologie préventive est exigible pour tous les travaux qui donnent lieu à une autorisation d’urbanisme dès lors que lesdits travaux affectent le sous-sol. Elle contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la réalisation de fouilles archéologiques.
Une fois l’arrêté de non opposition établi, un délai de deux ans commence avant que vous soyez soumis à la TA.
A Lagnieu, le taux de la part communale est de 0.4% sur l’ensemble du territoire.
La taxe d’assainissement collectif
La taxe d’assainissement est une redevance destinée à financer le traitement des eaux usées. Elle s’applique aux maisons raccordées ou raccordables au réseau d’assainissement collectif.
Pour toute demande de raccordement, il convient de remplir un formulaire.
La taxe d’assainissement autonome (SPANC)
De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.
Cette redevance est annuelle et forfaitaire de 15 €.
A savoir : lors de la vente de votre bien immobilier, vous êtes systématiquement soumis à la mise en conformité. En clair, si vous êtes raccordable au moment de votre vente mais que vous avez un assainissement autonome, vous devez obligatoirement faire une demande de raccordement au réseau collectif.
CONTACTER L’URBANISME
Service urbanisme
04 74 40 19 80
urbanisme@mairie-lagnieu.fr
